Avocat droit du travail Paris : Sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire peut prendre la forme d'un avertissement, d'une mise à pied disciplinaire jusqu'au licenciement.

A compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif, il dispose d'un délai de deux mois pour prendre la mesure qu'il juge nécessaire.

Sauf s'il s'agit d'un avertissement ou d'une simple mesure n'entrainant aucune conséquence sur la présence du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit suivre la procédure suivante :

  • Une convocation à un entretien préalable doit être remise au salarié. Cette lettre de convocation doit comporter des mentions obligatoires et répondre à un certain formalisme.
  • L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours après la remise ou la présentation de la lettre de convocation. Il aura pour objet pour l'employeur d'exposer ses griefs au salarié, qui lui devra donner toutes explications que vous jugerez utiles.
  • Ne pas assister à cet entretien n'empêchera pas la procédure de se poursuivre.
  • La notification de la sanction doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt, deux jours et au plus tard un mois après l'entretien.

Comment la contester ?

Il vous faudra saisir le Conseil de Prud'hommes compétent.

Déroulement de la procédure :

  • Une convocation vous sera remise par le Greffe pour une audience dite de conciliation.
  • Si aucune conciliation n'intervient entre les parties lors de cette audience, un calendrier de procédure sera fixé : communication des pièces de chacune des parties puis, audience devant le Bureau de Jugement (plaidoirie).

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un Avocat dès le début de la procédure disciplinaire.

Maître DEYSSON, Avocat, vous conseille dans son cabinet situé dans le 17eme arrondissement de Paris.

Contactez le cabinet

Consultez également :

Droit du travail Salariés Droit du travail Employeurs Droit de la famille