Avocat droit du travail et démission - Paris

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative.

Quelle forme la démission doit-elle avoir ? Aucune !

Elle peut être verbale. Cependant, il est souvent conseillé qu'un écrit soit établi par le salarié pour éviter d'éventuelles contestations ultérieures.

L'employeur peut-il prendre acte d'une démission en cas d'absence injustifiée prolongée par le salariée ? Non !

Des formalités sont à suivre. L'employeur risquerait de voir cette prise d'acte requalifiée en licenciement abusif.

Quel est le délai de préavis ?

Une fois que le salarié a démissionné, un délai de préavis est dû à l'employeur qui doit pouvoir être en mesure de le remplacer. Ce délai n'est pas fixé par la loi mais est souvent prévu par les conventions collectives ou les usages de la profession. Il est, par exemple, généralement de 3 mois pour un cadre.

Durant ce délai, le salarié a évidemment le devoir de poursuivre son activité professionnelle normalement.

Que peut-il se passer en cas non-respect du préavis ?

Si le salarié ne respecte pas ce délai, l'employeur sera en droit de réclamer une indemnité compensatrice de préavis au salarié.

L'employeur peut également dispenser le salarié de ce préavis, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.

  • Dans ce premier cas, l'employeur devra alors payer au salarié cette période de préavis.
  • Dans le second cas, aucune indemnité de part et d'autre ne sera due.

Le salarié démissionnaire a-t-il le droit aux allocations chômage ?

La démission ne permet pas de pouvoir bénéficier des Assedic. Il existe cependant à ce principe

  • si la démission est « légitime » (changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans, changement de résidence du conjoint muté.)
  • lors du réexamen de la situation du salarié démissionnaire après 4 mois de chômage, s'il justifie d'une recherche active d'un emploi.

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